Manifold et registres
Contrat location commerciale Exacompta dossier complet bail 9 ans bail moins 2 ans
Exacompta · Réf. 47E
Vendu par 5 : la quantité est un multiple de 5.
Description
Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi pinel qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi elan de 2018. Les documents sont régulièrement mis à jour.contient 3 feuilles bail commercial, 3 feuilles bail dérogatoire, 3 liasses etat des lieux (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité.fabrication 100% française.
Caractéristiques
- Marque
- Exacompta
- Référence fabricant
- 47E
- Code EAN
- 3130630000471
- Vendu par
- 5 unités
- Poids
- 340 g
- Dimensions (mm)
- 313x65x260
- Pays d'origine
- FR
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